Conditions de prestation
Conditions générales applicables aux prestations de nettoyage de vitres, lorsqu’elles sont portées à la connaissance du client avant l’acceptation du devis.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de nettoyage de vitres réalisées par Vitra NE, nom commercial exploité par Louis Vollenweider, Rue Félix-Bovet 26, 2015 Areuse, sauf accord écrit différent avec le client.
2. Devis et conclusion du contrat
Une demande de devis, un échange WhatsApp ou l’envoi de photos ne constitue pas à lui seul une commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte expressément le devis ou l’offre de Vitra NE. Sauf indication contraire, un devis est valable 14 jours. Les présentes conditions doivent être mises à disposition du client avant son acceptation du devis.
3. Prix et étendue de la prestation
Les tarifs du site sont indicatifs. Le devis précise la prestation convenue et le prix en CHF. Le prix est établi sur la base des informations et photos communiquées par le client. Si la situation sur place diffère de manière importante (nombre ou dimensions des vitrages, salissures inhabituelles, accès, résidus de chantier, films ou traitements spéciaux), Vitra NE informe le client avant d’effectuer un travail supplémentaire ou d’adapter le prix.
4. Accès et obligations du client
Le client veille à permettre un accès raisonnable aux vitrages et signale avant l’intervention tout élément particulier : vitrage fissuré ou endommagé, film solaire ou décoratif, traitement de surface, vitrage ancien ou fragile, défaut connu, accès dangereux, alarme, animaux ou autre circonstance susceptible d’influencer la prestation. Les objets fragiles ou de valeur situés immédiatement devant les vitrages doivent être déplacés lorsque cela est raisonnablement possible.
5. Sécurité et report
Vitra NE peut refuser, interrompre ou reporter une intervention lorsque les conditions présentent un risque de sécurité ou nécessitent un équipement spécialisé non prévu au devis, notamment certains travaux en hauteur. Une intervention extérieure peut également être reportée lorsque les conditions météorologiques empêchent raisonnablement une exécution sûre ou de qualité.
6. État préexistant et responsabilité
Vitra NE exécute les prestations avec soin. Vitra NE n’est pas responsable d’un dommage ou défaut qui existait déjà avant l’intervention ou qui résulte d’une fragilité intrinsèque non causée par la prestation. La responsabilité de Vitra NE reste régie par le droit suisse ; aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement pas être exclue, notamment en cas de faute grave ou intentionnelle.
7. Réclamations
Le client est invité à signaler dès que raisonnablement possible toute trace, omission ou problème constaté après l’intervention, idéalement avec une photo. Lorsque le défaut relève de la prestation, Vitra NE privilégie une correction raisonnable de la zone concernée.
8. Annulation et absence
Le client est prié d’annoncer toute annulation ou modification de rendez-vous le plus tôt possible. Si un déplacement a déjà été effectué inutilement en raison d’une absence ou d’une impossibilité d’accès non annoncée, Vitra NE peut facturer les frais raisonnables effectivement occasionnés, pour autant que cela ait été communiqué au client.
9. Paiement
Sauf accord différent indiqué sur le devis ou la facture, le paiement est dû après la prestation ou dans le délai mentionné sur la facture. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client. Vitra NE ne facture pas de TVA tant que l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA ; cette mention sera adaptée si le statut fiscal change.
10. Photos
Vitra NE peut documenter un défaut préexistant ou le résultat d’une intervention à des fins de preuve et de suivi. Aucune photo permettant d’identifier clairement le client, son domicile ou ses biens n’est publiée à des fins publicitaires sans autorisation appropriée.
11. Droit de révocation impératif
Lorsque le droit suisse accorde au client un droit de révocation impératif, notamment dans certaines situations de démarchage non sollicité, ce droit demeure entièrement réservé. Vitra NE fournit les informations requises lorsque ces règles s’appliquent.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Le droit suisse est applicable. Les fors impératifs, notamment ceux prévus pour les contrats conclus avec des consommateurs, demeurent réservés.
Version du 30.09.2026.